Document légal

Titre: LOI N° 2014-020: Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes
Taper: Loi
Agence émettrice: La République De Madagascar
Agence responsable: La République De Madagascar
Date d'émission: 27-09-2014

LOI N° 2014-020: Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

 

 

Download English: Law No. 2014-020: On the resources of the Decentralized Territorial Collectivities, the modalities of elections, as well as the organization, functioning and attributions of their bodies.
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