Document légal
Titre:
Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
Taper:
Loi
Agence émettrice:
La République De Madagascar
Agence responsable:
Ministere de la Justice
Date d'émission:
30-01-2004
Loi n° 2003-036 sur les Sociétés Commerciales
Télécharger French (France): Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
Liste des mesures/normes
| Nom | Description | Statut | Mesures/Normes | Classe de mesure |
|---|---|---|---|---|
| Création d’entreprise | Obtenir l’autorisation de créer et d’exploiter une entreprise à Madagascar. Une seule licence, mais renouvellement et paiement des frais annuel. | Active | Mesures | Marchandises |
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