Procédures

Nom de la procédureCréation et enregistrement d’une entreprise
Description
LICENCE DE CRÉATION ET D’ENREGISTREMENT DE L’ENTREPRISE

AGENCE RESPONSABLE 

Economic Development Board of Madagascar (EDBM)

Adresse: 

Bâtiment EDBM,

Avenue Générale RAMANANTSOA

Antaninarenina – Antananarivo 101

Téléphone: + 261 20 22 670 40/22 681 21

Email : edbm@edbm.mg

Site Web: www.edbm.mg

DÉLAI LÉGAL DE LA PROCÉDURE ESTIMÉ VALIDITÉ

3 jours ouvrables

N/A

 

FRAIS

DESCRIPTION  VALEUR
Enregistrement des statuts 0,5% du capital social (collecte minimum: 10 000 Ar)
Enregistrement du bail commercial 2% du montant total du loyer pendant la durée du bail (collecte minimum: 10.000 Ar)
PV-Procuration 2.000 Ar
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 16.000 Ar
 Immatriculation statistique (STAT) 40.000 Ar
Si option IR  Si l’option IS 
Impôts sur le revenu (IR) (cf. art. 01.01.14 du Code général des impôts]

100 000 Ar pour les assujettis exerçant des activités agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières, touristiques ou de transport, de santé, d’établissement scolaire

16 000 Ar pour les agriculteurs, les éleveurs, les pêcheurs, les petits exploitants miniers, les transporteurs utilisant des véhicules non motorisés (charrette, pousse-pousse, canoë, etc.)

320 000 Ar pour les autres entreprises

50 000 Ar pour artisans, gargotiers, petits Producteurs

ou Impôt synthétique (IS) [cf. Art 01.02.05 du Code général des impôts]

100 000 Ar pour les artisans miniers, artistes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs

150 000 Ar pour les professions libérales et autres, activités multiples, Autres

 

DOCUMENTS REQUIS

DESCRIPTION QUANTITE
 Procédure de base
 Statuts de la société (*) 2
 Paraphé par page et signé sur la dernière page par tous les partenaires
Copie de la carte nationale d’identité (CIN) pour les dirigeants, administrateurs et présidents du conseil d’administration 1
OU SI ÉTRANGER, copie du passeport avec visa de long séjour
Utilisation des locaux: siège et/ou lieu d’exercice:

1)    Contrat de location

2

Joindre : certificat de propriété ou copie de la facture JIRAMA ou copie du rôle de paiement de la taxe 

1
OU

2)    Contrat de sous-location ou accord de domiciliation

2

Joindre : copie du bail précédent régulièrement enregistré avec l’autorisation expresse du propriétaire

1
Copie de la carte nationale d’identité du bailleur si personne physique/Copie de la carte fiscale non expirée si personne morale 1
Plan de repérage visé par le Fokontany 2
Procuration et copie du CIN du mandataire 1
Déclaration relative aux dirigeants sociaux (*) pour les : gérant, co-gérant, administrateurs, administrateur Général, PCA, PDG, DG 1
Éventuellement, Autorisations de départements ministériels ou d’organismes autorisés, pour toute activité soumise à autorisation. (Activités réglementées) 1
Rapport du commissaire à la contribution si contribution en nature 1
Extrait RCS <3 mois de l’auditeur si personne morale 1
Suppléments pour personne morale partenaire
SI RESSORTISSANT ÉTRANGER, copie des statuts et KBIS de la société en version Française 1
SI NATIONALITE MALAGASY, plan d’actionnariat enregistré + copie d’une carte d’impôt non expirée 1
Suppléments pour les sociétés anonymes (SA)
Procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive  2
Procès-verbaux du conseil d’administration 2
Déclaration d’abonnement et de paiement 2
Formulaire de souscription par actionnaire 2
Abonnement et relevé de paiement 2
Certificat de gel du capital libéré 1
Complément pour le bureau de liaison, l’agence ou la direction générale
Copie des statuts de la société mère en version Français (avec Français traduction des autres versions) 1
PV sur la nomination du représentant, l’ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, la désignation de l’adresse du siège social et du lieu d’opération à Madagascar ainsi que la date de début et de fin de l’exercice 1
Extrait du RCS <3 mois de la société mère en version Français (avec Français traduction des autres versions) 1
Documents à fournir pour l’activité de grossiste, industriel, collecteur, importateur et exportateur
Certificat d’existence du lieu d’exercice (magasin de vente et de dépôt) délivré par le Fokontany du lieu d’établissement 1
Plans détaillés des locaux affectés à l’activité avec indication explicite de la salle, des commerces, des lieux de dépôt couverts par Fokontany 1
Déclaration d’honneur* pour les industriels, collectionneurs, importateurs, exportateurs sur les informations concernant leurs activités 2
Autorisation préalable pour les grossistes (de chaque Direction régionale des impôts)
NB : Les signatures et les initiales originales sont requises dans tous les fichiers

 

ETAPES DE TRAVAIL


Étape 1 : Soumission du dossier en ligne à www.orinasa.edbm.mg 

Étape 2 : Dépôt du dossier physique sur rendez-vous auprès du Front Office et paiement des frais.

Étape 3 : Enregistrement des actes par la Direction Générale des Impôts.

Étape 4 : Immatriculation RCS par le Registre du commerce et des sociétés, Tribunal du commerce

Étape 5 : Etablissement de la carte statistique par l’INSTAT

Étape 6 : Etablissement de la carte fiscale par la Direction Générale des Impôts

Étape 7: Délivrance des documents de constitution de la société auprès du Front office 

 

PROCESS MAP

 

CatégorieStorage & Export

Les formulaires suivants sont utilisés dans cette procédure
TitreDescriptionCreated DateUpdated DateDélivré par
Aucun résultat trouvé
Cette procédure s'applique aux mesures suivantes
TitreMeasure TypeAgenceDescriptionCommentsDocuments légauxValidité jusqu'àMeasure Class
Création d’entrepriseCondition d'enregistrementEconomic Development Board of MadagascarObtenir l’autorisation de créer et d’exploiter une entreprise à Madagascar. Une seule licence, mais renouvellement et paiement des frais annuel. Obtenir l’autorisation de créer et d’exploiter une entreprise à Madagascar. Une seule licence, mais renouvellement et paiement des frais annuel. Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales09-09-9999Good